Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations applicables à toutes les prestations effectuées par L’Artech, auto-entreprise spécialisée dans :
- la conception de sites web vitrines (HTML/CSS/JS/PHP/SQL, 100 % codés à la main),
- la création de sites e-commerce (WordPress/WooCommerce),
- l’intégration API,
- la maintenance technique,
- la prestation photographique,
- l’hébergement via OVH (partenaire fournisseur),
- la création graphique (menus, visuels).
Les présentes CGV s’appliquent à tout client professionnel ou particulier (B2B + B2C), sauf conditions particulières écrites.
Toute commande, devis signé ou paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Définitions
Prestataire : L’Artech, auto-entreprise fournissant les services numériques définis.
Client : Toute personne physique ou morale sollicitant une prestation.
Site vitrine : Site statique ou dynamique sans fonctionnalités e-commerce.
Site e-commerce : Site WordPress/WooCommerce permettant la vente de biens ou services.
Maintenance : Assistance, correctifs et modifications dans les limites précisées.
Hébergement : Mise à disposition d’un espace serveur fourni par OVH.
Article 3 — Nature des prestations
3.1 Sites vitrines
- Développés entièrement à la main (HTML, CSS, JavaScript, PHP, SQL).
- Pas d’accès client au serveur ou au code en phase d’exploitation.
- Nombre de pages selon la formule choisie.
3.2 Sites e-commerce
- Basés sur WordPress + WooCommerce.
- Le client dispose d’un accès administrateur pour gérer produits, commandes, prix.
- Les plugins premium éventuels sont soumis à leurs licences propres et ne sont pas garantis par L’Artech.
- Les obligations légales e-commerce relèvent exclusivement du client.
3.3 Hébergement
Hébergement fourni via OVH.
L’Artech ne possède pas les serveurs et ne peut être tenue responsable de leurs défaillances.
Les CGV OVH s’appliquent intégralement.
3.4 Maintenance
Maintenance selon abonnement ou pack choisi, incluant :
- jusqu’à 3 modifications par semaine,
- délai minimal de 48 h pour exécution,
- support technique (hors législation / conformité).
3.5 Autres prestations
- Ajout API (Google, Facebook, etc.)
- Prestations photographiques
- Design sur mesure
- Modifications illimitées selon formule
Article 4 — Modalités de commande
Le processus de commande est constitué de :
- Une discussion préalable ou un formulaire de demande.
- L’établissement d’un devis détaillé, valable 30 jours.
- La signature du devis par le client, faisant office d’engagement contractuel.
Aucun acompte n’est exigé : le paiement intervient à réception de la facture, après livraison.
Article 5 — Tarifs, devis et facturation
- Les tarifs sont publics ou établis sur devis personnalisé.
- Les tarifs incluent :
- nom de domaine (si non déjà possédé),
- hébergement OVH,
- plugins WordPress,
- développement.
- Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises pour particuliers.
5.1 Paiement
- Paiement dû 30 jours après émission de la facture.
- Possibilité de paiement en plusieurs fois selon accord écrit.
5.2 Retard de paiement
Tout retard entraîne :
- indemnités légales,
- éventuels frais supplémentaires pour gestion de retard,
- suspension des prestations.
Article 6 — Engagement, durée et renouvellement automatique
Les services suivants sont soumis à un engagement annuel :
- hébergement,
- maintenance,
- packs (maintenance + hébergement + API + modifications).
6.1 Durée
Chaque prestation annuelle est conclue pour 12 mois fermes.
6.2 Renouvellement automatique
Le contrat est tacitement reconductible pour une nouvelle période de 12 mois.
6.3 Résiliation
Pour résilier une prestation annuelle :
Le client doit prévenir L’Artech au minimum 30 jours avant la date de renouvellement, par écrit (email).
À défaut :
- Le contrat est automatiquement renouvelé et reste intégralement dû.
Aucune résiliation anticipée avant la fin de l’année n’est possible.
Article 7 — Délais de réalisation
- Le délai maximal de création d’un site est de 2 mois à compter du devis signé.
- Si le client ne fournit pas les contenus nécessaires dans les délais :
- L’Artech peut prolonger la livraison de 2 mois supplémentaires.
- En cas de non-fourniture totale :
- L’Artech pourra annuler le projet sans indemnité, et les sommes engagées resteront dues.
Article 8 — Obligations du client
8.1 Fourniture des contenus
Le client peut fournir textes, images, vidéos ou instructions.
Cependant, cela n’est pas obligatoire.
En cas d’absence de contenus :
L’Artech est pleinement autorisée à choisir les textes, images et médias nécessaires (libres de droits ou créés).
8.2 Mentions légales
Le client doit obligatoirement fournir :
- nom de l’entreprise,
- adresse,
- identifiants légaux (SIRET, TVA),
- contacts,
- informations réglementaires propres à l’activité.
L’Artech ne peut être tenue responsable d’informations erronées ou incomplètes.
Article 9 — Propriété intellectuelle
9.1 Avant paiement complet
Le code source, les fichiers et toutes créations demeurent la propriété exclusive de L’Artech.
9.2 Après paiement complet
Le client devient propriétaire du code, du site et de l’ensemble livré.
L’Artech conserve cependant le droit irrévocable de :
- réutiliser tout ou partie du code développé,
- s’inspirer de la structure ou des composants techniques pour d’autres projets.
9.3 Accès au code
- Sites vitrines : pas d’accès serveur ou FTP fourni (sauf demande ponctuelle).
- Sites e-commerce : accès administrateur WordPress uniquement.
Article 10 — Accès aux services et livraison
La livraison consiste à :
- l’installation du site sur le serveur OVH,
- la remise du site fonctionnel au client.
En cas de non-renouvellement de l’hébergement :
- L’Artech décommissionne le serveur,
- Le client peut demander la récupération du code,
- L’Artech stocke le code pendant 1 an avant suppression définitive.
Article 11 — Hébergement et responsabilité OVH
L’hébergement du site est fourni par OVH, tiers indépendant.
En cas de :
- panne,
- indisponibilité,
- perte de données,
- piratage,
- attaque réseau,
- maintenance OVH,
La responsabilité de L’Artech ne peut en aucun cas être engagée.
Le client doit se référer aux CGV d’OVH.
Article 12 — Maintenance et modifications
12.1 Prestations comprises
Selon la formule, la maintenance inclut :
- jusqu’à 3 interventions par semaine,
- corrections techniques,
- mises à jour mineures,
- petites modifications de contenu.
Délai minimal : 48 h.
12.2 Exclusions
- développements spéciaux,
- nouvelles fonctionnalités,
- changements majeurs,
- refonte complète,
- conformité légale.
Ces éléments sont facturés en supplément.
Article 13 — E-commerce : obligations légales du client
Le client d’un site e-commerce est seul responsable de :
- TVA, fiscalité, obligations comptables
- CGV de la boutique
- politique de retour
- conformité des produits vendus
- RGPD
- mentions légales
- obligations d’affichage (prix, stocks, délais)
- litiges clients finaux
L’Artech n’intervient pas dans :
- la conformité e-commerce
- la rédaction juridique
- la validation légale des activités
- les obligations commerciales du client
Article 14 — Données personnelles
L’Artech peut collecter certaines données techniques ou statistiques :
- pour l’analyse,
- pour la gestion du site du client,
- pour améliorer ses services.
Aucune donnée personnelle n’est vendue ou transférée.
Pour le RGPD :
- L’Artech installe la bannière cookies et les outils requis,
- Le client est responsable des obligations légales liées à son activité.
Article 15 — Responsabilité & limitations
L’Artech ne pourra être tenue responsable :
- des défaillances OVH,
- des erreurs fournies par le client,
- des modifications effectuées par le client ou un tiers,
- de l’usage du site après livraison,
- des obligations e-commerce du client,
- des pertes de données liées à des facteurs externes.
En aucun cas L’Artech n’est responsable d’un préjudice indirect.
Article 16 — Annulation, suspension et résiliation
16.1 Annulation d’un projet
Si le client n’a pas fourni les éléments nécessaires :
→ annulation possible sans remboursement.
16.2 Suspension
En cas de non-paiement ou d’abus, L’Artech peut suspendre :
- la maintenance,
- l’accès,
- les mises à jour.
Article 17 — Force majeure
En cas d’événements indépendants de la volonté des parties (catastrophes, coupure majeure, panne OVH, etc.), l’exécution des obligations peut être suspendue.
Article 18 — Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Lyon.
Article 19 — Archivage et récupération du code
L’Artech archive le code pendant un an après fin de contrat.
Le client peut en demander copie durant cette période.
Au-delà : suppression définitive.
Article 20 — Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV lors de la signature du devis ou de tout paiement.